Compte-rendu du CTM du 3 octobre 2019-Déclaration FSU – Points concernant le 1^er degré

I – Ouverture du CTMEN par le ministre

 Le Ministre a commencé son propos par l’expression de la tristesse et recueillement et a demandé une minute de silence. Il rappelle la nécessaire unité : « Aujourd’hui, nous sommes une seule et même institution, au service des élèves ».

Sur son soutien aux équipes il dit que dès lundi, il a demandé aux recteurs, DASEN et IEN de circonscription de se rendre sur place, il a réclamé une enquête et le CHS-CT. Le jeudi après-midi, il a rencontré les équipes.

Note du SNUipp-FSU : nous avions eu le ministère le jeudi  matin et c’est nous qui avons demandé qu’il s’y rende, cela n’était toujours pas fait, et il y avait eu un malheureux tweet le matin même.

La suite de son discours se décompose ainsi :

1 – La question est celle de la direction d’école

« le sujet de la fonction de directeur d’école n’a pas fait consensus, et pas que depuis 2 ans mais l’ immobilisme n’est pas la solution:  on doit se mettre autour de la table pour réfléchir à cette fonction, dans l’esprit du dialogue social que nous avons, on a besoin d’une boîte à outils pour la direction d’école, les besoins ne sont pas les mêmes selon les territoires, je n’imposerai pas, on doit réfléchir ensemble, Nous devons nous co –responsabiliser sur cette question,   je n’avancerai pas sans vous »  Sur les EPSF, le ministre continue de penser que nous n’étions pas prêts.

Sur la méthode, il propose la Création d’un comité consultatif sur la direction d’école.

Il en déroule les orientations :

Recueillir les approches : Qu’est- ce qu’un directeur d’école ?  Que voulons-nous faire pour améliorer la direction d’école ?  S’inspirer de ce qui se passe à l’international. Maintenir la spécificité de l’école primaire (Il rappelle au passage la priorité du MEN pour l’école primaire). Avancer sur cette question avec les communes.

Deux axes sont retenus :

• Questionnaire à élaborer ensemble pour que les directeurs et directrices d’école puissent s’exprimer.
• Réunion des représentants des directeurs autour des DASEN dans chaque département.

2 – Accord pour la mise en œuvre d’un  CHSCT exceptionnel : autour de la prévention / actes suicidaires

Avant de partir, il nous invite à être vigilants sur notre rhétorique quand on parle du métier : ne pas toujours faire état de ce qui va mal, ce qui contribue aux problèmes d’attractivité. « Pas possible de dire que l’institution n’est pas sensible », mais il nous invite à dire aussi le positif (sic).

Présentation de M. Soetemont, nouveau DGRH par le ministre  « Nous avons un nouveau DGRH à qui je souhaite la bienvenue, je le félicite, il arrive dans le contexte de la réforme des retraites et de tous les dossiers propres à notre ministère : articuler les perspectives d’évolution de rémunérations avec aussi l’exercice des métiers dont fait partie la direction d’école, une année scolaire riches en « projets », un ODJ important pour cette année. »

Monsieur Soetemont se présente :  parcours ressources humaines, beaucoup d’intérêt pour les politiques développées par le MEN. «  Je mesure les enjeux, vous pouvez compter sur mon écoute et mon engagement, je sais ce que représente le dialogue social, il faut y passer du temps. J’espère être à la hauteur, je mesure la tâche qui est la mienne, je me rendrai disponible au maximum. »

II – Déclarations liminaires
Déclaration liminaire intersyndicale suite au suicide de Christine Renon

Réponse du ministre : « Nous avons une vision convergente sur l’ensemble des sujets, la prévention des RPS est indispensable, accompagnée d’une réflexion autour des conditions d’exercice ; au-delà l’institution, en discutant avec ses collègues, ce sont des problèmes de sociétés qui sont derrière le sujet, mais aussi d’autres problèmes extérieurs à l’éducation nationale »

FO et le SNALC qui ont refusé de signer la Déclaration intersyndicale, lisent leur propre déclaration.

Le SNUipp-FSU est intervenu pour redire le nombre de personnes qui rendent hommage, le nombre de signataires de pétition et la nécessité de répondre en urgence à l’ensemble des personnels. Nous avons rappelé que la solution pour les directeurs ne réside pas dans le statut.

Départ du ministre

– Déclaration liminaire de la FSU 

III – Projet de texte pour avis (soumis au vote) 

En amont de la présentation des textes à l’ordre du jour de ce CTM, une intervention au sujet du décret publié récemment concernant l’exclusion des DACS quant au versement de l’ISAE.

Le ministère répond qu’il s’agit d’une mise en adéquation des textes, ils ne l’ont jamais perçue car il n’a jamais été envisagé de les intégrer ; la nature des modifications apportées dans ce texte  ne relève pas de la présentation ni de l’étude en CTM.

Le SNUipp précise le caractère étonnamment concomitant de la publication du décret et le résultat du TA de Lyon. Sans commentaire du côté de l’administration.

Une seconde intervention au sujet de la mobilité :

Vœu mis au vote :

« Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’éducation nationale, siégeant au CTMEN du 3 octobre constatent que le gouvernement prévoit d’empêcher l’organisation de la mobilité par tableaux périodiques de mutations des agents des corps des filières administrative, technique, sociale et de santé.

Elles soulignent, au-delà des désaccords maintenus quant à la privation des compétences des CAP prévue par la loi dite « de transformation de la fonction publique » du 6 août 2019, que ce choix politique est de nature à impacter lourdement la gestion du droit à la mobilité de ces personnels et de poser de graves problèmes en matière d’inégalité de traitement, de continuité de service, de préparation de rentrée et de déroulement de l’année scolaire.

Les organisations syndicales demandent à ce que les corps des filières administratives, techniques, sociale et de santé gérés par le ministère de l’éducation nationale soient inscrits dans la réglementation comme pouvant bénéficier d’une mobilité par tableaux périodiques de mutations. »

a – Projet de décret relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministères en charge de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la cherche et de l’innovation et modifiant la partie réglementaire du code de l’éducation.

Ce décret fixe le cadre de la gouvernance des académies à compter du 1^er janvier 2020, il sera suivi de 3 décrets dont un pour Mayotte qui devient une académie à part entière à cette même date.

Pour la FSU, il s’agit d’un texte qui facilitera les fusions ainsi que la mobilité géographique obligatoire des agents.

Le ministère répond qu’il  n’y a pas de fusions cachées pour le MEN et que concernant la mobilité des agents, un accompagnement est prévu dans le cadre d’une mobilité choisie. Il ne devrait pas y avoir de mobilité forcée.

b – Projet d’arrêté désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés et des établissements publics nationaux du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, à l’indemnité de départ volontaire, au complément indemnitaire d’accompagnement, à la prime de reconversion professionnelle ainsi qu’au dispositif d’accompagnement des agents occupant un emploi fonctionnel.

Vote du texte 

CONTRE FSU, FO, CGT, SNALC-SNE                           ABSTENTION UNSA, SGEN-CFDT

IV- Point pour information

a – bilan de la campagne de titularisation des personnels enseignants des premier et second degrés pour l’année.

b – bilan de la mise en œuvre de l’indemnité pour missions particulières (IMP).

V – Nouvelle délibération du CTMEN

Après un vote unanime défavorable lors de la séance du 17 septembre 2019 du projet de décret relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, contre toute attente,  le ministère propose une réécriture. La nouvelle rédaction protège davantage les équipes, et les expérimentations partent davantage des besoins. Le bornage du conseil d’école permet de ne plus imposer les protocoles. L’ouverture à la recherche est possible.  Ce texte plus cadrant permet de refuser (en conseil d’école) des expérimentations de type « agir pour l’école ».

Vote du texte 

POUR : FSU – UNSA – SGEN CFDT                        CONTRE :      SNALC –FO – CGT